CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent des relations contractuelles entre HELIDIGITAL et son client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients. Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des biens neufs et services vendus par le biais du site Internet www.helidigital-bzh.com, et entrent en vigueur à compter de la signature ou validation du bon de commande, qui fait office de signature électronique.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas parti du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de HELIDIGITAL. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés via notre formulaire de contact. La disponibilité en stock des produits indiquée sur le site n'est qu'indicative. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Le client pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
ARTICLE 3. COMMANDE
Toute commande doit être réalisée via le site Internet www.heligital-bzh.com.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e-mail. HELIDIGITAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure. Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. HELIDIGITAL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
ARTICLE 4. PAIEMENT
4.1 Généralités
Le prix des articles est payable au comptant en Euros, le jour de la passation de commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera annulée.
Les produits expédiés restent la propriété de HELIDIGITAL jusqu'à leur paiement complet.
4.2 Paiement en ligne
- Carte Bancaire
Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Ainsi, payer un achat chez HELIDIGITAL ne comporte aucun risque.
- Plateforme PayPal
Le client sera automatiquement redirigé sur le site sécurisé de PayPal.
4.3 Autres modes de paiement
- Chèque bancaire ou Mandat postal (France uniquement)
Le ou les article(s) commandé(s) ne sont réservé(s) et mis en préparation qu'à réception du chèque.
Envoi de votre règlement à l'adresse suivante : HELIDIGITAL, 16 route de l'asile de pêcheurs, 22100 TADEN.
ARTICLE 5. PRIX ET FACTURES
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par la société HELIDIGITAL comprennent les prix des produits exprimés en Euros ainsi que les frais d'emballage, de manutention et de transport. Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu TVA comprise, applicable au jour de la commande. Pour les pays hors de l'Union Européenne les ventes s'effectuent hors TVA. La facture est éditée par la société HELIDIGITAL et téléchargeable en version PDF directement à partir du compte client.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits lors de la commande.
Une commande est considérée comme pouvant être expédiée à partir du moment où tous les produits sélectionnés sont bien affichés "en stock". Si l'un d'entre eux n’est pas indiqué en stock, le client devra tenir compte d’un délai supplémentaire d'approvisionnement. Nous ne procédons pas à des expéditions partielles puisque le calcul des frais de port est effectué sur la base d'un seul envoi. Si, toutefois le client souhaite accélérer la livraison par un envoi partiel de sa commande, il devra en faire la demande et acquitter un frais de port et d’emballage supplémentaire.
La livraison de nos produits est possible dans tous les pays desservis par nos partenaires de transports. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Si le client est absent et que l'envoi est contre-signature, un avis de passage de la part du transporteur sera transmis dans la boîte aux lettres, ainsi pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche.
Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts à HELIDIGITAL, sauf, choix de l'option signature et assurance. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison. En cas de retour de colis dans nos locaux, pour non-perception, notre service clientèle prendra contact avec vous pour prendre les dispositions nécessaires de remboursement ou de réexpédition. En tout état de cause, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Dans le cas d’un colis livré en mauvais état : le client doit refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé car endommagé" et prendre contact immédiatement avec nos services. Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture, de chocs, et qu'il manque un ou plusieurs article(s), vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès du transporteur, que vous nous renverrez afin que nous procédions au remboursement ou à l'échange.
Si ces procédures ne sont pas respectées, HELIDIGITAL se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport.
ARTICLE 7. NOS GARANTIES
7.1 Paiement sécurisé
La sécurité de vos paiements est notre priorité. Toutes les transactions effectuées sur le site d'HELIDIGITAL sont 100% sécurisées. En effet, toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d'être transmises par Internet.
7.2 Article détérioré ou non-conformité du bien livré
Bien que nous apportions le plus grand soin à la sélection et à l'emballage de vos produits, nous ne sommes jamais à l'abri d'une erreur ou d'un incident. Dans ce cas, vous avez 14 jours pour nous signaler l'incident via notre formulaire de contact.
7.3 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. Le ou les article(s) doivent être retourné(s) dans l'emballage d'origine accompagné(s) de tous les documents qui s'y rattachent (notice, garantie, facture...). Les frais d'emballage et d'expédition seront dans ce cas à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, HELIDIGITAL s'engage à rembourser le ou les article(s) retourné(s) sous forme d'avoir (à valoir sur le site pour une prochaine commande) ou sous forme d'un remboursement (à préciser), dès réception du retour-produit(s).
7.3.1 Comment exercer votre garantie « droit de rétractation » ?
Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises selon le suivi du colis, et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Pour exercer ce droit, après avoir pris contact avec nos services, retournez le ou les article(s) dans l'emballage d'origine, intact, en y joignant accessoires éventuels, notices d'emploi et une photocopie de la facture avec le motif du retour-produit(s).
7.3.2 Protection des marchandises en cas de retour
HELIDIGITAL s'applique à apporter les meilleurs soins à la protection et l'emballage des produits livrés. En cas de retour de marchandises, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parviennes sans dommage. S'il est constaté et démontré par HELIDIGITAL qu'un ou des article(s) retourné(s) est détérioré(s), celui-ci ne pourra faire l'objet d'un avoir. En cas de casse partielle, l'avoir sera effectué au prorata du nombre de produits reçus en bons états.
ARTICLE 8. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
Tous nos produits bénéficient de la garantie fournisseur. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous.
Toute demande de retour SAV doit préalablement être signalée à HELIDIGITAL, et acceptée par nos services qui fourniront alors un numéro de retour.
De plus, afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour. Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client. Les frais de réexpédition après réparation ou échange sont à la charge du client.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Dommages causés par les produits commercialisés : HELIDIGITAL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. HELIDIGITAL n’étant pas fabricant, seule la responsabilité du fabricant du produit incriminé pourra être recherchée par le client.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à l'appréciation du centre de médiation et d'arbitrage compétent. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence du Tribunal de commerce de Saint Malo.
ARTICLE 11. RESPECT DE L'IDENTITÉ
11.1 Traitement des informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire. Ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de HELIDIGITAL a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement n°1421075.
11.2 Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
D'après l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :
HELIDIGITAL SAS
16 route de l'asile des pêcheurs
22100 TADEN
Tel : 07 88 45 55 69
11.3 Protection des données personnelles
Le 25 mai 2018, la nouvelle législation RGPD sur la protection des données est entrée en vigueur.
HELIDIGITAL SAS conserve vos données personnelles dans nos systèmes pour nous permettre de communiquer avec vous. Les informations que nous conserverons se rapportent uniquement à vos transactions commerciales et contiendront une sélection appropriée des éléments énumérés ci-dessous :
• Votre nom et votre adresse
• Vos numéros de téléphone
• Votre adresse e-mail
• Détails des transactions commerciales
HELIDIGITAL SAS garanti de ne jamais partager vos données avec un tiers sans votre permission, ni d'utiliser à mauvais escient les informations que nous détenons à votre sujet.
Une copie des données que nous détenons à votre sujet peut être obtenue de notre part sur simple demande.